d'avenants à la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non

, en tant qu'elles produiraient des effets de droit postérieurement à la date de lecture de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : 2.

part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Badevel a rejeté la désignation de M.

décret du 5 février 2015 portant approbation de ces statuts ont été annulés par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur la recevabilité des requêtes : 2.

recherche ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE a pour objet les questions relatives à l'enseignement et, en particulier, celles qui sont susceptibles

départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'en vertu

Vu, 9° sous le n°318643, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE

par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu'il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision

Considérant, d'une part, que si aux termes de la clause 8 des statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré annexés à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation

La décision de transfèrement de M.

Par une décision n° 2018-DC-0638 du 17 juillet 2018, l'ASN a modifié la décision n° 2016-DC-0550.

Il résulte de ces dispositions que les membres du Conseil d'Etat et les magistrats administratifs ne statuent pas sur une décision délibérée lors d'une séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Claude D..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ... à Bois de Cène (85830), Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X..., demeurant ..., Alain-Noël

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Claude BF..., demeurant à Urdos (64490) ; 166°) M. Bruno AG..., demeurant à Osse (64490) ; 167°) M.

grande vitesse (TGV-Sud-Est) de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision

1992, le ministre chargé de l'équipement et des transports a créé un "collège d'experts" dont les attributions visaient à piloter "la phase de transparence et de préparation à l'enquête publique sur le

principe général du droit n'imposait de prendre l'avis de cette commission ; Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision