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La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

de situation ; - portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, les données collectées sont extrêmement nombreuses et intrusives

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 388213 du 3 avril 2015 renvoyant au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du III de l'article L. 3120-2 et des articles L.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune du Mans et, d'autre part, la société Podeliha ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 février 2023, à 11 heures : - Me Prigent

au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres, tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors

préjudices de caractère personnel non couverts par des prestations de l'État ou des prestations sociales, de la part correspondant à la réparation des autres préjudices ayant ouvert droit à l'intéressé

commun contre cette décision.

des dispositions de la loi du 3 avril 1955, en particulier celles de l'article 6 de cette loi ; que les modifications résultant de cette loi sont applicables aux mesures prises après son entrée en vigueur

n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 constituent, toutefois, une circonstance de droit nouvelle de nature à ce que cette précédente décision du 24 octobre 2014 ne fasse pas obstacle à

Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée a été prise par le conseil national sur recours hiérarchique formé par M.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la décision du 5 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre, avant dire droit

d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

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