, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)" ; Considérant que si, ainsi qu'en dispose l'article 529 du code de procédure pénale, le paiement de l'amende forfaitaire

Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat

instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance qui peut rendre sa décision avant qu'il soit statué sur l'action publique ou sur les intérêts civils ; que l'indemnité accordée par la commission

, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale ..." ; que les juridictions disiplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de constestations sur des droits et obligations

, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

des familles, comprenant un hébergement et un accompagnement social et administratif, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 14 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1998 par

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B...

EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

L M demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

Considérant, en second lieu, que le décret attaqué, d'une part, mentionne expressément les deux jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière correctionnelle

X... aux parties civiles et portant sur une cause distincte, ne s'impose pas au juge administratif statuant dans le cadre, rappelé ci-dessus, des rapports entre l'agent et le service ; Considérant qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de justice administrative