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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406485

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030359

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031240717

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041499816

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006932

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196402

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184289

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869307

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008148797

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426435

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233134

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938405

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. () " 6.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041989722

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940983

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064098

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008145346

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008133569

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041499810

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993726

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle

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