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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624278
3 juin 1988
sera procédé, par un expert unique désigné d'un commun accord par les parties si celles-ci s'entendent sur le choix de cet expert dans le délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309983
6 août 2008
A est fondé à soutenir que le tribunal administratif d'Amiens a entaché sa décision d'un défaut de réponse à un moyen ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262455
22 juin 2006
l'ordonnancement juridique ; que la commission des sanctions a par ailleurs méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale et entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne justifiant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997008
9 mai 2011
droit en jugeant que l'inspecteur du travail était compétent pour retirer, par une décision du 21 juin 2007, sa décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000023997009
CETAT:CETATEXT000023997010
du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de Mme Chantal A, ainsi que cette décision du 21 juin 2007 ; 2°)
CETAT:CETATEXT000023997011
CETAT:CETATEXT000023997012
du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de Mme Françoise A, ainsi que cette décision du 21 juin 2007 ; 2°
CETAT:CETATEXT000023997013
CETAT:CETATEXT000023997007
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936308
24 juillet 2009
le juge des référés de premier ressort ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner qu'il soit procédé à l'expertise demandée devant les juges du fond ; 3°) de mettre
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133692
10 juillet 2020
Par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision pour défaut de saisine de la commission administration paritaire et a enjoint à la commune de réexaminer
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041688
4 juillet 2001
Les préfets de région et les préfets sont tenus informés des décisions d'attribution des subventions prises par les ministres pour la réalisation d'investissements de catégorie I.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le membre du CoRDiS qui avait instruit sa demande de sanction ne pouvait, sans entacher sa décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838037
21 janvier 1994
ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE de toute responsabilité ; Mais considérant que, devant la cour d'appel, la S.A.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735772
18 mars 2020
Aux termes de l'article L. 162-12 du même code, en vigueur à la date de la présente décision : " A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
possession des documents relatifs à l'appel d'offres, ne permet pas à elle seule d'établir qu'il ne les aurait pas consultés avant de désigner le lauréat de l'offre et qu'il aurait ainsi entaché ses décisions
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107548
26 février 2003
justice administrative : Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166892
13 octobre 2004
d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste
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