Par un jugement n°s 1404195, 1408271 et 1501287 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 novembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a pas entièrement fait droit à ses

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

XR... son tuteur (en vertu d'un jugement du tribunal de Grande instance de Grenoble du 4 octobre 1967) lequel demeure ..., la société civile immobilière "DE MARLIAVE", dont le siège est à Bresson (38320

et rectifier, postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, les résultats déclarés des exercices 1970, 1971 et 1972 ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE

ministre de la défense et des anciens combattants a interjeté appel de cette décision ; que la cour régionale des pensions de Paris a réformé le jugement de première instance en fixant au 1er janvier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 16 février 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un

Par un jugement n° 1925185 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

SAINT-GILLOISE "PROGRES ET AVENIR", DONT LE SIEGE EST A SAINT-GELY DU FESC, LE GRAND PLANTIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des

prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions se rapportant aux suppléments d'imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement

Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer

X... est devenue sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que, par une décision en date du 2 octobre 1978 postérieure à

demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07MA02787 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite de la

AUTRES JUGEMENTS ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE JUGEMENT RELATIF AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 0705386 du 23 octobre 2008, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2010351 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif a déclaré M.