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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601
1 juin 2022
Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d'une évolution suffisamment favorable de l'état de conservation du grand tétras.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
du quartier centre de détention afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus précisément de faire procéder : - aux travaux de réfection
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311362
30 juillet 2014
d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile :
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
de l'avis l'en informant ; / 3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification définitive de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
Puis il a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 29 mai 2019, réceptionné par l'OFII le 3 juin 2019. M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210
10 février 2025
une ordonnance n° 2404696/6-2 du 20 novembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris, avant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
de la région de Montfort-l'Amaury a conclu le 22 février 1993 un marché de conception-construction relatif à la construction à Montfort-l'Amaury d'un ensemble sportif incluant une piscine ; que la réception
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du Conseil national des barreaux , à la SCP
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236694
29 juin 2005
1985, relatif à la publicité de l'enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
domicile pour assister au prononcé du jugement ; - il méconnaît le droit au recours en tant qu'il se borne à prévoir que les recours peuvent être formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
commercialiser un placement dans des oeuvres d'art acquises par la société pour le compte de ses clients et revendues chaque trimestre en vue d'une plus-value garantie à hauteur de 4 % par trimestre avant
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
qu'il ressort des pièces du dossier que ces conseils ont été saisis de toutes les questions qui devaient faire l'objet de ce décret ; Considérant qu'aucun texte ne fixe de délai entre la date de la réception
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Aux termes de ce nouvel article R. 131-26-4 : " L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la Fédération générale du commerce et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de
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