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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d'une évolution suffisamment favorable de l'état de conservation du grand tétras.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

du quartier centre de détention afin de mettre fin aux graves carences relevées en matière d'hygiène, de salubrité et de manque d'intimité et plus précisément de faire procéder : - aux travaux de réfection

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311362

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile :

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

de l'avis l'en informant ; / 3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification définitive de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

Puis il a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 29 mai 2019, réceptionné par l'OFII le 3 juin 2019. M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

une ordonnance n° 2404696/6-2 du 20 novembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris, avant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154071

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de la région de Montfort-l'Amaury a conclu le 22 février 1993 un marché de conception-construction relatif à la construction à Montfort-l'Amaury d'un ensemble sportif incluant une piscine ; que la réception

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du Conseil national des barreaux , à la SCP

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

1985, relatif à la publicité de l'enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

domicile pour assister au prononcé du jugement ; - il méconnaît le droit au recours en tant qu'il se borne à prévoir que les recours peuvent être formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

commercialiser un placement dans des oeuvres d'art acquises par la société pour le compte de ses clients et revendues chaque trimestre en vue d'une plus-value garantie à hauteur de 4 % par trimestre avant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

qu'il ressort des pièces du dossier que ces conseils ont été saisis de toutes les questions qui devaient faire l'objet de ce décret ; Considérant qu'aucun texte ne fixe de délai entre la date de la réception

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de ce nouvel article R. 131-26-4 : " L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la Fédération générale du commerce et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de

Source officielle

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