Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de l'intéressé, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2014 ; que constatant le défaut

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Ouvrages mal définis - Défauts

Il appartient alors à l'administration, si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire. Le juge se prononce alors au vu de l'instruction.

A se prévaut du défaut d'exécution par l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée

conclusions tendant à la condamnation des constructeurs pour les dommages survenus aux carrelages du réfectoire ; Considérant, d'autre part, que les désordres en cause étant entièrement imputables à un défaut

du dossier que les questions faisant l'objet des dispositions litigieuses ont été soumises au conseil supérieur de la pêche ; que le gouvernement n'était pas tenu de lui soumettre le texte même qui devait

fiscaux et par laquelle les contribuables donnaient leur accord aux rehaussements de base notifiés par le service, mettait fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être réouverte par le défaut

DE CELLES QUI N'APPELAIENT QUE DE "MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT", DONT LES VENDEURS S'ETAIENT ABSTENUS A LA VEILLE DE LA CESSION, CES DEGRADATIONS ETAIENT POUR LA GENERALITE IMPUTABLES AU DEFAUT

A soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au motif que les désordres, provoqués uniquement par un défaut de conception de la toiture, étaient donc sans lien avec d'éventuels

des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé, dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte de 1 700 euros par mois de retard à compter du 8 décembre 2012 ; que, constatant le défaut

Alexis X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution par le ministre de la mer d'une part d'un jugement

du 25 mai 2000 et prononcée par le tribunal au profit de la société Omnipierre, à la somme de 174 707,18 euros TTC ; en deuxième lieu, a annulé le titre exécutoire du 25 mai 2000 émis par le maire de

drainage installé sur la plate-forme ; que l'insuffisance du compactage provient, en ce qui concerne la plate-forme, du manque de précision du devis descriptif établi par l'architecte Bordes et du défaut

à lui restituer les taxes de curage et de faucardement émises à son encontre au titre des années 1975 à 1980, à l'exonérer des taxes mises à sa charge au titre des années ultérieures, à réparer les dégâts

les parcelles cadastrées section B n° 1081, 1480, 1072 et 1069 qu'ils occupent à Villeneuve-les-Béziers dans un délai d'un mois suivant la notification de cette ordonnance et autorisé le préfet, à défaut

A...; que, constatant le défaut d'exécution du jugement du 8 octobre 2013, M.

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 juin 2013 de la commission

A se prévaut du défaut d'exécution par l'association syndicale des tâches qui lui incombaient ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'Association syndicale autorisée