X..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision par laquelle le ministre de la défense a approuvé le tableau d'avancement pour 1995 se borne à invoquer l'illégalité des notations qui lui

des libertés et des principes démocratiques " et " à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission ", ainsi que de défendre les intérêts collectifs des membres du corps

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 août et 7 août 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

; que le préjudice économique invoqué par la société requérante doit être confronté à l'intérêt que représentent les génériques pour l'équilibre financier du régime général de l'assurance maladie ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1987 et 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT GROS-BOULAINVILLIERS

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE

demeurant ... et tendant, d'une part, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense

d'annuler le jugement du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté de débet du 15 avril 1985 par lequel le ministre de la défense

1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier, dont le siège est Tour GAN, 16, Place de l'Iris Cedex 13 92082 Paris La Défense

Considérant que le mémoire en défense produit devant le tribunal administratif par M.

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A EPINAL VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS RURAUX FACE AUX EMPRISES FONCIERES, AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE ANDRE Y...

Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'association de défense

de la défense, la requête susvisée de M.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; elles soutiennent que leur requête est recevable ; qu'elles ont intérêt à agir dès lors qu'elles ont pour mission de défendre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1984 et 5 mars 1985, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS

du fond que, dans un premier rapport d'expertise déposé le 26 mai 1998 au greffe du tribunal des pensions militaires de Haute-Corse, l'expert mandaté par ce tribunal a indiqué, après examens cliniques

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a, après avis de la commission des recours des militaires, prononcé sa

DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER CARDINAL, 2. DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER DU CASINO, 3.

A se maintient sans titre dans la dépendance du domaine public ferroviaire qu'il occupe sous une des arches du viaduc ferroviaire de Nîmes, invoque, pour justifier de ce que la mesure d'expulsion qu'il