Bruno X, suspendu l'exécution de la décision du 26 janvier 2005 du directeur de cabinet du maire de Paris le licenciant à compter du 29 avril 2005 ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat délégué

; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société GDF Suez Energie Services ; 3°) de mettre à la charge de la société GDF Suez Energie Services le versement de la somme de 5 000 euros au titre

que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour à M.

du directeur général de l'agence par décision du 19 février 2001 ; que la publication de cette délégation au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité a, en raison de l'objet d'une

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Y la délégation de signature consentie par le préfet serait exercée par M.

au travail ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même décret en tant qu'il n'exclut pas les visites de préreprise et de reprise du champ des visites et examens pouvant être délégués

à la santé en date du 26 août 1991, fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la

Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation

de la société Autobus du Fort, annulé la procédure de consultation relative à l'exploitation d'un réseau de transport intercommunal sur son territoire ; 2°) statuant au titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de la Société générale des eaux de Guadeloupe et de la société SOGEDO la somme de 4 000 euros au titre

avril et 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que cet arrêté avait été pris par une autorité qui ne disposait pas d'une délégation de signature à cet effet

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

X..., disposait lui-même d'une délégation dans ce même domaine ; que, dans ces conditions, le maire de Bompas n'a pu légalement retirer les délégations qu'il avait accordées à M.

administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure d'attribution de la délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué

et et MM. , , et , conseillers municipaux, le montant de l'écrêtement de son indemnité de fonction et a enjoint à la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER de procéder au recouvrement des sommes perçues à ce titre