secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Sabah B a été confiée à Mme A, sa grand-mère maternelle établie en France, par une mesure de délégation

présentée par Mlle Maria de Natividade X... , ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant

) ; 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard

applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la

de l'autorité parentale dite « kafala » dont l'authenticité n'est pas contestée, prise par les autorités judiciaires algériennes ; que Mlle X a demandé un visa pour se rendre en France auprès de son

parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

D...a été présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai du recours contentieux et a été valablement signée par MmeA..., qui s'était vu confier l'autorité parentale sur le jeune

Karim A et Mme A, agissant au nom de l'enfant Tarek B, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que si M.

Didi Y..., ... (93310) Le-Pré-Saint-Gervais ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la situation actuelle cause un préjudice grave et certain à sa nièce, demeurée au Maroc ; que les parents

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa demandé au nom de Linda B, la commission nationale de recours contre les décisions de refus

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

l'exercice de l'autorité parentale ; que par suite la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B, de nationalité algérienne, qui lui ont été confiés par un acte de délégation de l'autorité parentale, dit « kafala », par le tribunal de BirMourad Z...

; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux autorités consulaires de délivrer à la jeune Nacera