Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 mai 1982 rejetant sa demande en réduction

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur en 2004 : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements

et de la forêt de Rhône-Alpes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur en 2004 : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur en 2004 : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 janvier 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de moitié de la taxe professionnelle

Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer

Louis X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras

En vertu du dix-neuvième alinéa du I de cet article, cette réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable procède à de tels investissements par l'intermédiaire d'une société soumise au

, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SUR DEMANDE MOTIVEE.

en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane (Bouches-du-Rhône) ; 2° à la décharge ou à la réduction

N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LES 21 OCTOBRE 1970 ET 5 NOVEMBRE 1971 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS FIXE PAR L'ARTICLE 43 PRECITE DU DECRET DU 18

par application du taux d'imposition forfaitaire de 19 % et, à titre encore plus subsidiaire, d'en prononcer la réduction par application de l'abattement de droit commun de 65 %.

Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver.

; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / c

MOULINS AUBRY A TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION

alors applicable : "1. en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à