de son licenciement illégal prononcé par une décision du 13 juillet 1983 du ministre des affaires étrangères, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'exception de prescription quadriennale

la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a opposé la prescription quadriennale à sa créance

de prescription de la redevance est quadriennal ".

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A MONTPELLIER, DU 26 MARS 1968, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE

CONTRE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE

délibéré ; qu'en conséquence, à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai

TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est

LE 12 JUILLET 1971, SOIT DANS LE NOUVEAU DELAI QUI S'EST OUVERT LE 1ER JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE

le 8 octobre 2007, saisi à nouveau le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ; que, par un jugement du 3 juillet 2008, le tribunal administratif a accueilli l'exception de prescription quadriennale

des départements et des communes sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

X..., sa décision notifiée le 31 décembre 1985 lui opposant la prescription quadriennale à sa demande tendant à obtenir le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande présentée par

) ; que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 30 MAI 1962, LES DISPOSITIONS EDICTANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE

rejeté sa demande tendant 1) - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a opposé la prescription quadriennale

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 novembre 1986, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut

Si, à l'expiration du délai de quatre ans, la convention n'est pas intervenue du fait de l'autorité organisatrice, l'autorisation antérieurement accordée au transporteur public vaut convention pour une