du 20 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Narbonne a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... présenté devant le

A, Mme B et le groupe d'action municipale d'Olivet tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 1997 du conseil municipal d'Olivet autorisant le maire à signer l'avenant n° 20 au traité de concession

Gabriel YX, d'une part, le jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de trois délibérations du 20 décembre 1996 du conseil municipal de Pontoy

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par une délibération de son conseil municipal en date du 19 janvier 1974, la COMMUNE DE PRADELLES s'est engagée à prendre en

Jacques A, la délibération du 29 décembre 2003 du conseil municipal de la commune de Jausiers décidant de lui vendre le rez-de-chaussée de l'ancien hôtel Dunand au prix de 35 063 euros et autorisant le

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Abbevillers

du conseil municipal de la commune de Cerdon du 7 avril 1975 prévoyant de dresser le tableau récapitulatif des chemins ruraux, et de la délibération susmentionnée ; 2° au rejet des requêtes des époux

28 décembre 1987 du conseil municipal de la commune de Bians-les-Usiers décidant de prélever sur la section du hameau de Pissenavache les sommes nécessaires au remboursement de prêts contractés pour financer

à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Trivaux-République", - la délibération du 29 juin 1987 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement

du conseil municipal de Saint-Raphaël en date du 29 juin 1989 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; - d'annuler cette délibération ; Vu 2°, sous le n° 129254, la requête

de cette délibération ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Tarbes : Cons. que, par délibération du 8 septembre 1980, le conseil municipal de Tarbes a fixé le montant des droits

délibération ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Montluçon : Considérant que, par la délibération n° 91-505 du 15 juillet 1991, le conseil municipal de la commune de Montluçon

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de

Jean-Louis X..., annulé, d'une part, la délibération du 15 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget supplémentaire pour l'année 1985, d'autre part, la délibération du 26 juin

le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 septembre 2009 du même conseil municipal autorisant son maire à signer un avenant à la convention

Par une délibération du 21 novembre 2013, le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val a, d'une part, indiqué que les travaux d'extension de ces réseaux nécessaires à la desserte, notamment, du

du conseil municipal de la Commune de Caluire-et-Cuire en date du 9 juillet 1984 favorable à la création d'une zone d'aménagement concerté et d'une délibération en date du 6 septembre 1984 de la communauté

à cette implantation au prix de 1,50 euros le m² ; que par une délibération du 6 octobre 2006, le conseil municipal, listant 14 parcelles d'une superficie globale de 12 623 m², a décidé " de procéder

X..., annulé pour excès de pouvoir cette délibération au motif qu'elle était entachée d'un détournement de pouvoir ; que, par la délibération attaquée en date du 17 février 1990, le conseil municipal de

sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ..." ; Considérant que par une délibération en date du 8 septembre 1993 le conseil municipal de la commune de Saint-Michel