19 avril 1983 et 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique respectivement cinq salariés et une salariée bénéficiant d'une protection exceptionnelle

suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision

qu'à la date d'intervention de la décision de l'inspecteur du travail la concernant, Mme X... n'avait plus la qualité de salariée protégée depuis plus de six mois, ni au titre de déléguée du personnel

D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de Lens a autorisé son licenciement, ainsi que la décision

de Lyon a annulé cette dernière décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 12 décembre 1983 : Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient

est ... à Pantin CEDEX (93507) ; ladite FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Z..., Y..., Bernard et X... ; Considérant que par une décision expresse du 30 octobre 1984 l'autorité administrative a refusé l'autorisation de licencier les salariés susnommés ; que ce refus a été porté

et non plus sur quatre, constitue une demande nouvelle disctincte de celle rejetée par la décision du 11 mai 1983 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision autorisant

X..., salarié protégé, a été prise le 26 septembre 1985 ; que la preuve de la notification de cette décision à l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ne

X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

X..., la décision du 11 janvier 1985 par laquelle le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Nord-Pas-de-Calais avait autorisé son licenciement, 2°) de rejeter la demande présentée

travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir

du 12 août 2004 du ministre chargé du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 1er mars 2004 ayant refusé le transfert du contrat de travail de Mme YX de la fédération Léo Lagrange au

administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; Considérant, en deuxième lieu, que l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit

ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de la décision

X... conteste la légalité de la décision attaquée qui s'appuie sur le même motif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Si une décision ministérielle n'intervient pas dans le délai indiqué ci-dessus, la décision du conseil d'administration prend son entier effet" ; Considérant que par la décision attaquée du 2 octobre 1980

de Versailles a annulé les avis émis les 13 avril et 11 mai 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise relatifs à un projet de licenciement économique concernant 54 salariés

, du salarié ou du syndicat ... ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; Considérant que si, en vertu des articles susvisés