tenus de déposer leur rapport au greffe ; que l'article R. 621-4 dans sa version applicable dispose que : (...)

les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème rapport de l'expert X..., date à laquelle les dommages doivent être évalués ; Considérant que si M.

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Le président du tribunal administratif (...) choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe ; que l'article R. 621-4 dispose : (...)

A B, d'autre part, ont déposé deux plaintes contre la société Ipso Facto Expertise et sa présidente, devant la chambre régionale de discipline auprès de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

d'une indemnité provisionnelle de 30 000 F ; qu'il n'a ultérieurement, ni avant ni après le dépôt du rapport d'expertise, indiqué dans un nouveau mémoire le montant de sa demande ; que, s'il soutient

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

; QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE EN 1975 INDIQUE QUE "PAR LA SUITE, IL EST A CRAINDRE QU'IL FAILLE PROCEDER A DES REFECTIONS PONCTUELLES", LES DOMMAGES AUXQUELS IL EST FAIT AINSI ALLUSION PRESENTENT

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

Jacques Yves X... comme expert, et le rapport d'expertise déposé par ce dernier le 31 août 1992 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 1993, présenté pour M.

, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.

le dépôt du rapport d'expertise, n'est pour sa part fondée à demander ni que ces sommes soient actualisées à la date de son recours incident ni que la SOCIETE DROUET soit condamnée à lui verser une indemnité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que cette demande a été faite après l'expiration du délai de la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

les opérations d'expertise ont pris fin le 25 mars 1985 par le dépôt du 3ème rapport de l'expert Y..., date à laquelle les dommages doivent être évalués ; Considérant que si M.