Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Serge Y..., - les conclusions de M.

, la réclamation présentée par eux à l'administration le 14 mai 1982 n'était pas tardive ; Considérant, d'autre part, que les requérants qui, à la suite de cette réclamation, avaient présenté, le 20 juillet

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription. (...)

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

: "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération nationale des médecins radiologues, du Conseil professionnel de la radiologie

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement en date du 5 juin 1992 ; Sur les conclusions

Bernard X..., - les conclusions de M.

Ces demandes doivent être déposées avant le 31 mai et les décrets contestés prévoient un certain nombre de conditions qui sont susceptibles de limiter la possibilité pour certaines familles de bénéficier

la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu les lignes directrices adoptées par

de dérogation, et en prévoyant leur sanction automatique par, d'une part, la caducité de l'appel et, d'autre part, l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, relevée d'office sans recueil obligatoire

DIRECTS, LE SECOND, DE CE QUE L'INSPECTEUR NE LUI A ACCORDE QU'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR REPONDRE A SES NOUVELLES PROPOSITIONS POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TROISIEME, DE

Gilbert X..., - les conclusions de M.

500 euros par jour de retard.

de Paris, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au recouvrement de la dette sociale et de prélèvement

Par suite, le département de l'Ariège n'est pas fondé à soutenir que le pourvoi de Mme A... serait tardif.