, l'indemnité de congés payés "ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant

de la première section de la somme avait autorisé le licenciement de Mme X..., était fondée, 2°) de déclarer non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement " ; 3.

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

. - ENQUÊTE INTERNE VISANT UN SALARIÉ À PROPOS DE FAITS VENUS À LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR - INVESTIGATIONS AYANT DÉPASSÉ LE CHAMP NÉCESSAIRE À LA VÉRIFICATION DES ALLÉGATIONS PORTÉES CONTRE LE SALARIÉ

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon d'abroger les dispositions ou mentions en litige et de procéder à l'exécution des travaux demandés dans un délai de deux

, d'une part, que si les dispositions précitées de l'article L.231-8 du code du travail impliquent que le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il

à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

, datées du 4 août 1983, et qui refusaient le licenciement de soixante dix salariés non protégés et de quatre salariés protégés, 2° déclare illégales ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1981 et refusé le licenciement de 3 autres salariés ; - déclare illégale la décision du 4 août 1981 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de trois salariés ; Vu 2°) sous le n° 93

si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

en comptabilité en tant que remboursements de frais de pourboires, aient un lien quelconque avec le travail des salariés concernés et de son président-directeur général au sein de l'entreprise ; qu'en

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, saisi ainsi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

ET OBTENUE PAR DECISION IMPLICITE, ETAIT SERIEUX ET REEL, A JUGE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'ETAIT PAS FONDEE ; 2° DECLARE ILLEGALE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ARDENNES AUTORISANT

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du