des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de lever immédiatement la mesure d'isolement prise

disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée. " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la décision de publication éventuellement prise

résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté

décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'est nullement polygame, n'ayant jamais été marié avec aucune des mères de ses enfants, qui ont été déclarés comme enfants naturels ; qu'il est dépositaire

Considérant, en troisième lieu, que la commission des sanctions a relevé que la prise de conscience des graves difficultés de trésorerie de la société RWP privait de toute portée l'argumentation des mis

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire

Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 5.

Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l'entreprise présentant

siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire

livre des procédures fiscales ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : "Les dépositaires

éligibles s'appuie sur le calcul d'un indice moyen de délinquance à partir des statistiques des faits recensés en matière de délinquance de voie publique, violences crapuleuses, outrages ou violences à dépositaires

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier : " Les OPCVM, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul

2015, dans des conditions qui ont entraîné, de sa part, le dépôt d'une plainte auprès du parquet du tribunal de grande instance d'Evry, le 16 avril 2015, pour des violences aggravées par personne dépositaire

Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l'entreprise présentant

l'article L. 632-6 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise

Mis en cause dans le cadre d'une enquête pour des faits d'apologie du terrorisme commis en avril 2022 et menace de mort sur personnes dépositaires de l'autorité publique, M.