sociale. / Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail. / Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté

ou médico-sociaux : 6.

d'invalidité calculée sans application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne sur la base de la responsabilité pour faute, du montant correspondant au salaire

La société ne peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés. 8.

En revanche, le législateur n'est, en tout état de cause, pas resté en deçà de sa compétence en renvoyant à un décret la détermination des cas d'interruption de l'activité. 7.

les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux

sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l'allocation d'assurance prévue au 1° de l'article L. 351-2, par l'accord prévu à l'article L. 351-8, et, pour les allocations de