sans s'exprimer sur l'impact de celle-ci sur l'effet utile des obligations par ailleurs imposées par la Commission dans sa décision d'autorisation concernant les autres Etats membres ; Vu 2°, sous le

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lui ont, d'ailleurs, été communiqués lors de la décision explicite confirmant ce rejet le 3 mars 1995 ; que le moyen doit donc être écarté ; Considérant que si M.

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, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

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il aurait pu être privé par les effets de la décision en cause, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article

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