est adressée au requérant et à l'auxiliaire de justice.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

de justice a été désigné à compter de la date de sa désignation ; Considérant que M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de

A, employé des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG relevant du régime de droit local applicable aux fonctionnaires territoriaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a rejeté sa requête tendant

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a été cédé, entraînant sa sortie du groupe avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1992 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société CAM, l'administration fiscale a soumis les

les impositions contestées ont été rendus exécutoires postérieurement au 31 décembre 1978 et non à la date du 30 décembre 1978 qui est indiquée sur les avertissements comme ayant été la date de mise en

A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige devant les juridictions judiciaires.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

A...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à

l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle

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Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive