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147 résultats pour « date d'aptitude à la reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843626

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

du 21 mai 1982 qui annulait un arrêté rectoral en date du 28 novembre 1978 radiant M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520649

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

du 4 avril 2016 que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle alors, d'une part, que ce certificat ne se prononce que sur son aptitude à la date du 4 avril 2016

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En troisième lieu, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles était, en vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163336

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411751

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Mme B...ne s'est toutefois pas présentée à son nouveau poste et a adressé à la commune le 2 avril 2013 un certificat médical, daté du 29 mars 2013, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2013.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833624

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 12 novembre 2014, il a ensuite repris ses fonctions à temps plein.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

relatif aux conditions d'emploi des médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié pour inaptitude physique à compter de la même date

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008086557

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869349

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

l'Union européenne, et le 31 janvier 2007 en vue de sa publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un avis d'appel public à la concurrence, également diffusé au Moniteur des travaux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

disposition législative ou réglementaire n'imposait un tel avis s'agissant de travaux envisagés dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

satisfaisante et qu'un essai réalisé par EDF le 29 août 2018 a permis de vérifier que le débit de pompage de ce dispositif était conforme aux prescriptions édictées par l'ASN.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, ainsi que l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

refusé de leur délivrer le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Tardinaou, ainsi que la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux daté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

refusé de leur délivrer le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Tardinaou, ainsi que la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux daté

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207249

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 1996 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a procédé à une retenue correspondant à sept jours de travail et de condamner

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A compter du 25 mai 2021, Mme A s'est vu délivrer de nouveaux arrêts de travail, renouvelés à plusieurs reprises, pour des troubles qu'elle impute à une rechute de cet accident du travail.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le

Source officielle

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