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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843626
8 février 1995
du 21 mai 1982 qui annulait un arrêté rectoral en date du 28 novembre 1978 radiant M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520649
13 novembre 2020
du 4 avril 2016 que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle alors, d'une part, que ce certificat ne se prononce que sur son aptitude à la date du 4 avril 2016
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
En troisième lieu, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles était, en vertu de l'article L. 6123-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163336
10 juillet 2017
de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411751
24 avril 2019
Mme B...ne s'est toutefois pas présentée à son nouveau poste et a adressé à la commune le 2 avril 2013 un certificat médical, daté du 29 mars 2013, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2013.
CETAT:CETATEXT000034833624
31 mai 2017
Bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 12 novembre 2014, il a ensuite repris ses fonctions à temps plein.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
relatif aux conditions d'emploi des médecins de travail, annexé à cette note ; Sur l'intervention du syndicat national des médecins du travail au soutien de la requête n° 28.285 : Cons. que le syndicat
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié pour inaptitude physique à compter de la même date
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086557
16 novembre 2006
Parini, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur ses deux recours hiérarchiques en date du 17 septembre 2003 tendant à le faire bénéficier d'un rappel de traitements
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869349
10 juin 2009
l'Union européenne, et le 31 janvier 2007 en vue de sa publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, un avis d'appel public à la concurrence, également diffusé au Moniteur des travaux
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
disposition législative ou réglementaire n'imposait un tel avis s'agissant de travaux envisagés dans l'aire d'adhésion d'un parc national.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
satisfaisante et qu'un essai réalisé par EDF le 29 août 2018 a permis de vérifier que le débit de pompage de ce dispositif était conforme aux prescriptions édictées par l'ASN.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724291
17 juillet 2013
janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie, ainsi que l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411860
28 décembre 2017
refusé de leur délivrer le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Tardinaou, ainsi que la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté leur recours gracieux daté
CETAT:CETATEXT000036411861
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207249
21 novembre 2003
X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 1996 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a procédé à une retenue correspondant à sept jours de travail et de condamner
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103
3 novembre 2023
A compter du 25 mai 2021, Mme A s'est vu délivrer de nouveaux arrêts de travail, renouvelés à plusieurs reprises, pour des troubles qu'elle impute à une rechute de cet accident du travail.
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le
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