voie de versement spontané auprès du comptable public compétent par les redevables, auxquels il incombait d'en calculer le montant, avant le 1er mars de chaque année et qu'à défaut de paiement à la date

ET A COMPTER DE LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE POUR LES SOMMES VENUES A ECHEANCE POSTERIEUREMENT ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 JUILLET 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans un délai de cinq ans suivant la date

part, fait droit aux conclusions d'appel incident de la STVR tendant à ce que la somme allouée à titre de provision soit assortie des intérêts moratoires au taux EONIA majoré de 1,5 % à compter de la date

l'article 1857 du code civil, aux termes duquel : A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

de leur exigibilité et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans

d'Etat, présentés pour la société anonyme THINET, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

versé régulièrement les cotisations légalement exigibles" de nouvelles dispositions aux termes desquelles "Lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date

de leur exigibilité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU CASTELLET n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin

obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date

X..., a annulé trois arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 1983, en tant qu'ils fixent le premier l'assiette, les deux autres le taux des cotisations dues au titre de l'année 1983

antérieure de plus de deux mois à la date à laquelle M.

A...ont fait apport de la totalité de leurs parts à la SAS GP Immobilier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, cette société étant ainsi au 31 décembre 2000, date de la clôture de l'exercice des

plus-values professionnelles à court terme que ces opérations ont fait naître ont été placées en report d'imposition, en application du VI de l'article 93 quater du code général des impôts, jusqu'à la date

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1857 du même code : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant au versement, à titre de provision, de la somme de 986 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G . DEMEURANT A P .