Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le préfet

délai de recours la date de présentation du pli, la cour a commis une erreur de droit ; que la SOCIETE L'ACROPOLE est ainsi fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans

Le titulaire devra commencer à utiliser les fréquences à cette dernière date.

les parcelles A 604, A 630 et A 631 ; que, si la requérante entend contester l'inclusion, par l'arrêté susmentionné, de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, il est constant, qu'à la date

l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration dans le délai de six mois suivant la date

prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté ..." ; que, selon

dudit code n'impose que dans les cas où la décision est notifiée et non publiée, le délai de recours contentieux, qui a pris naissance au jour de la publication de l'arrêté contesté, était expiré à la date

rejeter la demande de M.B..., le tribunal administratif s'est notamment fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas exercé de recours contentieux dans un délai raisonnable à compter du 9 janvier 2013, date

de restitution de cette somme, a condamné l'Etat à verser à la société Iveco Fiat SPA lesdits intérêts moratoires entre la date de présentation de la réclamation formée par la société et celle du versement

conduire la formation de jugement à fonder sa décision sur un moyen relevé d'office ; Considérant, d'une part, que, par lettre en date du 13 février 1992, le président de la deuxième chambre de la cour

l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date

°) de rejeter le déféré du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date

commune, que le débordement des gouttières de la maison appartenant aux requérants a été la cause des dommages qu'ils ont subis ; qu'en revanche, les CONSORTS X... ont négligé de réaliser, avant la date

susvisé du 30 août 1991 : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12, sous c, premier alinéa du règlement (C.E.E.) n° 857-84 modifié ( ....) et ayant droit à une quantité de référence à la date

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LES USINES LAPRADE DONT LE SIEGE EST A ARUDY PYRENEES ATLANTIQUES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X... ont présenté au président du tribunal administratif de Lyon une demande tendant à ce que soient versées différentes sommes à Mme Y... à titre de provision, sur le fondement de l'article 102-1 du code

d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; / - deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans () / La date

"En dehors du cas prévu à l'article 4 de la loi n° 57-872 du 2 août 1957, aucune attribution de citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures ne sera effectuée à compter de la date