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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838229

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.), dont

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007789287

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

L.52-8 du code électoral) - Plafond de 500 000 F - Portée. | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, arrêtés, décisions, au nom de leur ministre, à l'exclusion des décrets ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452881.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge établi le grief tiré de la réalisation d'actes non conformes aux données acquises de la science ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461547

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034261005

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004872

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte international - Absence - Communiqué du ministre de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:470757.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

d'une illégalité particulièrement grave, dont il convient de déclarer l'inexistence, ainsi que, par voie de conséquence, celle de tous les actes pris sur son fondement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de refus de réintégration dans la nationalité française fondée sur

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921570

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Philippe X..., demeurant ... au nom de la SUCCESSION DE M. Claude X... ; M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869778

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

susceptible de recours (1). | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759746

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Obligation de transmission des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644012

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Maire - Permis de construire - Compétence du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008046781

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

avenu l'article 2 de la décision susmentionnée du 9 juillet 1997 et de donner acte de ce désistement ; Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT du désistement de ses conclusions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475250.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient les griefs de cotation d'actes non remboursables, de cotation d'actes dont la matérialité n'est pas établie, de surfacturation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573227

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

acte à Mme B de son désistement ou, à titre subsidiaire, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire de CastelnauleLez des 8 mars 1993 et 25 avril 1994 et de rejeter les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449554.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

Source officielle