AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838229
14 mai 1993
14 mai 1993
mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.), dont
Source officiellePage 5 sur 795
SECTION
CETAT:CETATEXT000007789287
26 février 1993
26 février 1993
L.52-8 du code électoral) - Plafond de 500 000 F - Portée. | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS
Résumé IA — à vérifier