a reçu communication de sa note au titre de l'année 1984 le 19 septembre 1984 ; que s'il a le même jour formé un recours administratif tendant à obtenir la révision de sa note, ce recours a été implicitement

Y... et Mme A... son épouse tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de M.

.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à Mme X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention

X..., QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE SE TROUVAIT BENEFICIAIRE D'UNE DECISION IMPLICITE L'AUTORISANT A LICENCIER M. X... ; CONS.

la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision.

rejetée à la date du 22 avril 1983 ; que le délai imparti pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois plus tard ; que la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le ministre de

Considérant, en revanche, que le même décret a prévu que le délai à l'expiration duquel naîtrait une décision implicite rejetant une demande de brevet serait de quatre mois ; qu'eu égard à sa date d'entrée

DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RETIRE L'AUTORISATION TACITE DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL QU'A LA SUITE DE LA DECISION IMPLICITE

préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ' 3°) si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime ayant empêché l'étranger

administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, ou d'une règle générale de procédure administrative : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision

Mme X... avait sollicité du recteur de l'académie de Paris le bénéfice de cette même indemnité ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur sur ladite demande a fait naître une décision

expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / a) Lorsque les travaux sont soumis (...) à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles

ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois, l'expiration de ce délai ne fait pas naître de décision

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Martigues en date du 3 janvier 1977 soumettant à autorisation l'exercice de la profession de marchand ambulant et de la décision

transmettre ce recours au président du conseil général seul compétent pour y statuer ; que, dès lors, et même si cette transmission n'a pas eu lieu et si le Commissaire de la République a pris une décision

le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté, par une décision implicite, la demande de renouvellement de fréquence présentée par

X... dirigées contre ces actes sont donc irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du 22 novembre 1999, ensemble la décision explicite du 13