Vu le recours, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les déclarations faites par les parties à l'audience ne sont pas de nature à entacher la régularité de la procédure ; Considérant que

concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. / L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration

soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont tenues de remettre chaque année au service des impôts une déclaration

X... d'avoir souscrit, comme il y était tenu en vertu de l'article 150 S du code général des impôts, la déclaration de la quote part revenant à son épouse de la plus-value résultant de cette cession, l'administration

K... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a d'une part, sur la protestation de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

FEVRIER 1968 JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU PRIS POSITION SUR SA DECLARATION ET, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, PAR UNE DECISION DU 15 MAI 1972, DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE

delà duquel, en vertu des dispositions de l'article 96, du code général des impôts, le contribuable est, pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, soumis obligatoirement au régime de la déclaration

Tahiti ( Polynésie française) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 16 juillet 1985 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant d'une part

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la communication de la copie de la déclaration

taxe sur la valeur ajoutée à la démonstration que le montant des travaux réalisés au cours de la période en litige était supérieur à celui qu'avait retenu l'administration conformément à ses seules déclarations

Jean-Guy A tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclaré, à titre définitif, comptable de fait des deniers de l'Office du tourisme

de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement

Il résulte de ces dispositions que, pour établir le manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

X... se pourvoit en cassation contre un arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 19 février 1997 du tribunal administratif de Paris

Lorsque le montant de la taxe déductible ... mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation