AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation qui entacherait la décision du ministre du 29 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 3.
Source officiellePage 5 sur 16
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
De même, le défaut de publication de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs de l'arrêté attaqué antérieurement ou concomitamment à sa publication est, par lui-même, sans incidence
Source officielle