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301 résultats pour « defaut de precaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444885.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation qui entacherait la décision du ministre du 29 décembre 2019 ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 3.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448141.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

De même, le défaut de publication de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs de l'arrêté attaqué antérieurement ou concomitamment à sa publication est, par lui-même, sans incidence

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749457

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de l'Isère, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763431

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Article 3 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit procédé à l'évaluation du montant de l'indemnité à laquelle elle a droit.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

mentionner les autres lieux possibles d'implantation de la base de loisirs et de plein air dans la région considérée que pour autant qu'elle a, en fait, envisagé et étudié ces diverses possibilités au départ

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667298

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

RELATIFS A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE TIGNES DU FAIT DE CES VENTES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673620

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

TRAVAUX DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT DE TERRAINS SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT, MAIS DE DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

ces avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 le Haut-comité à l'environnement devait

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007753454

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

aux conséquences dommageables appréciées par l'expert en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la destruction d'un chalet par une avalanche le 20 janvier 1981, 2°) condamne l'Etat, le département

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715202

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme Louis X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du vice de forme résultant du défaut

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698215

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

intérêt personnel à la réalisation de cet équipement dans la section d'autoroute litigieuse et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'il fût désigné pour enquêter sur ce projet ; Sur le moyen tiré du défaut

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682639

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

de visa de l'avis et du défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le ministre de l'agriculture a donné son avis sur le projet par

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

clients soient traités équitablement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE EUROLAND FINANCE a conclu avec la société Business interactif un contrat dit EuroValue par lequel elle devait

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée et, d'autre part, les articles L. 32 et L. 42 du code des postes et des communications électroniques ; - il est pris en violation du principe de précaution

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Alors que l'effectif de l'espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a connu un fort déclin au cours de ce siècle pour ne plus compter que 7 ou

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

et titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " en tant qu'elles interdisent l'utilisation de " marques ombrelles " pour les médicaments de prescription facultative ou, à défaut

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643190

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

L'EXPLOSION N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836044

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

X... et les conclusions d'appel provoqué de la ville d'Aubervilliers et du département de la Seine-Saint-Denis sont rejetés.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667259

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

lutte anti-nucléaire de Basse-Normandie tendant à l'annulation du décret du 21 mai 1980 du Premier ministre déclarant d'utilité publique les travaux d'extension des bâtiments du centre de la Hague département

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669137

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT

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