de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; / 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité

dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1984 : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L.351-3 au-delà

, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

) ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

EN CE QUI CONCERNE LES FEMMES FONCTIONNAIRES AU CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT OU POUR ADOPTION AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE EGALE A CELLE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE" ; CONSIDERANT

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, à l'échéance prochaine de la mesure litigieuse, dont la prolongation, qui conduirait à en porter la durée totale au-delà de deux ans et dix mois, ne pourra être

de la durée de validité de son visa (

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

II - L'âge et la durée d'affiliation prévus au paragraphe précédent sont diminués d'un an pour chaque période de trois ans de service au fond (...).

N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE" , NI QUE "CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE" ; DECIDE

X, de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a

qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées " ; que, tout en estimant dans sa délibération attaquée, qu'en règle générale, une durée de conservation

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.

d'existence en raison du régime illégal de la durée du travail à laquelle il a été assujetti.