de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

mise ne demeure de se conformer à l'obligation méconnue.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice

A...a déposé une demande d'aide juridictionnelle dont le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a accusé réception le 1er décembre 2011 ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 11 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11023604 du 12 décembre 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEME, dont le siège est 71, rue Paul Vaillant Couturier B.P. 200 à Levallois-Perret (92306) ; la SOCIETE SIDEME demande

le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu

en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré devant elle par M.

La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de l'intéressé si la demande d'extradition parvient ultérieurement" ; qu'il résulte de ces stipulations que le respect

a procédé à l'évaluation d'office de ces bénéfices en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; que la seconde mise en demeure par laquelle elle avait demandé à M.

de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

Par un jugement n° 1316905/2-3 du 11 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à : a) être

A sur le fondement d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement établie le 2 novembre 2001 par un juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience nationale, du chef d'intégration

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

Il rend publique cette mise en demeure " ; 3.

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;