dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections municipales" ; que l'article R 119 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux dispose

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Emmanuel Z..., annulé l'élection de M.

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de prononcer la nullité, d'une part de la visite de contrôle du 10 avril 2024 formalisée par la lettre de mission du 22 mars 2024 de la présidente

CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y...

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... ( 75784 CEDEX ) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande

lui ayant enjoint d'effectuer un service de nuit dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983 ; Sur les conclusions dirigées contre la note de service en date du 1er octobre 1983 : Considérant que par une décision

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août

B demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur la protestation qu'il a présentée auprès du tribunal administratif de Nantes et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article

dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations

Z... et ensemble ladite délibération ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... et l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE" devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces

B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille ayant annulé ce jugement et rejeté leur demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

l'instruction qui lu a été donnée d'effectuer un service de nuit, dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1983 ; Sur les conclusions dirigées contre la note de service en date du 1er octobre 1983

I...E..., Mme C...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la délibération en date

, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la société Elres demande

enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DECAUX demande

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a demandé au ministre de la défense de constater la nullité de l'acte d'engagement qu'elle avait signé le 21 septembre