QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA REVENTE DES MATIERES PREMIERES, NON REMIS EN CAUSE PAR L'EXPERT X...

A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER SI LE REQUERANT APPORTAIT LA PREUVE DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVANT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION A LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE

COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD ESSONNE, représentée par son président, dont le siège est Hôtel de Ville 2 place de l'Hôtel de Ville à Etampes (91150) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ETAMPOIS SUD ESSONNE demande

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI

X... est expliqué par l'intéressé par le fait qu'il vit ainsi que sa femme et un enfant, à la campagne, avec ses grands-parents et un tiers ayant des revenus de l'ordre de 100 000 F par an, chiffre non

La demande indique : ... °7 Les nom, prénom, domicile... des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1987, présentée par Mme Hélène Y..., demeurant ... et agissant au nom des HERITIERS DE Mme X...

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés pour Mme X..., demeurant Quartier des Fauvettes à Valbonne (06560) ; Mme X... demande

d'affaires ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les salaires et non en ce qui concerne le mode de détermination du chiffre d'affaires permettant d'apprécier le respect de ces limites ; qu'elle

sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les

à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe. / Ainsi, lorsque

conseillers à élire. / Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ".

Dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi, ni le principe d'égalité devant les charges publiques. 8.

n'était pas tenu de transmettre à l'administration fiscale la demande de communication de documents qui lui avait été adressée es qualités par M.

ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...