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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716122
12 juin 1987
présentée par la Société Lincrusta devant le tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle sollicite l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur ce point ; Vu les autres pièces du
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452868.20220721
21 juillet 2022
le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". 5.En l'espèce, la Cour nationale du droit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
écrites.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528088
11 mai 2016
de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour peut fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137157
11 juin 2003
Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007972745
9 juin 1997
du 25 octobre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission
1 SS
CETAT:CETATEXT000007779608
30 novembre 1990
présentée pour la société Maneurof devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
5 SS
CETAT:CETATEXT000007795231
20 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869344
22 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045205
29 décembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274678
26 juillet 2018
C...B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ; 2°) de mettre à
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685837
27 octobre 1982
ULTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES EVENTUELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES CONTENUES DANS LA RECLAMATION ECRITE ANTERIEURE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212364
8 avril 2005
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088243
1 février 2019
sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. (...) / Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670511
21 juin 2019
MmeA..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 2018 par laquelle le Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704432
3 juin 2015
Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées imposent que le militaire ayant fait l'objet d'une demande de sanction puisse présenter ses explications écrites et être entendu avant que ne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722242
11 décembre 1987
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681764
9 juillet 1982
Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172637
5 juillet 2004
, en application de l'article 98 du même décret ; que le commissaire du gouvernement devant la commission régionale de discipline a qualité pour faire appel, devant la Chambre nationale de discipline,
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