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7 031 résultats pour « demande présentée dans un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716122

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

présentée par la Société Lincrusta devant le tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle sollicite l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur ce point ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452868.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". 5.En l'espèce, la Cour nationale du droit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

écrites.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528088

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour peut fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137157

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007972745

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

du 25 octobre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007779608

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

présentée pour la société Maneurof devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007795231

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869344

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des candidats et candidates déclarés admis à l'issue des épreuves écrites et orale du concours professionnel pour l'accès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045205

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274678

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C...B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685837

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

ULTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES EVENTUELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES CONTENUES DANS LA RECLAMATION ECRITE ANTERIEURE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212364

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088243

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. (...) / Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. / L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670511

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

MmeA..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 2018 par laquelle le Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704432

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées imposent que le militaire ayant fait l'objet d'une demande de sanction puisse présenter ses explications écrites et être entendu avant que ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722242

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681764

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172637

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

, en application de l'article 98 du même décret ; que le commissaire du gouvernement devant la commission régionale de discipline a qualité pour faire appel, devant la Chambre nationale de discipline,

Source officielle

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