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83 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Christophe B la somme que Réseau Ferré de France demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er: Il est donné acte du désistement des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

À la demande de M. et Mme C, voisins du projet, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un premier jugement du 29 novembre 2018 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Source officielle

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