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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
Christophe B la somme que Réseau Ferré de France demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er: Il est donné acte du désistement des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
À la demande de M. et Mme C, voisins du projet, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un premier jugement du 29 novembre 2018 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux
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