A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ; Vu 2°), sous le numéro 317250, la requête

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan (Iran) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat

Mohamed X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande.

REQUETE DU SIEUR X ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT COMME IRRECEVABLE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

A conteste cette décision en ce qu'elle ne respecte pas le jugement du tribunal administratif et demande, d'une part, l'annulation des deux concours auxquels il n'a pas été autorisé à se présenter et,

la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 juin 1996 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1996 présentés

, D'UNE PART, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1982 PAR LEQUEL, SUR LA DEMANDE DE M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit

X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant

X... demande, d'une part, l'annulation de la décision qui l'a déclaré inapte à servir outre-mer, prise alors qu'il était en position de détachement auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 1986 du directeur des services fiscaux, directeur des domaines de la Guadeloupe, rejetant sa demande, d'une part, d'annulation de l'avis

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

création d'entreprise sollicitée le 13 avril 1988 par Mme X..., qui projetait de reprendre un fonds de commerce de bar restaurant, le préfet de la Marne s'est fondé sur ce que le dossier accompagnant la demande

marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française" ne lui sont pas davantage applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES MARITIMES est fondé à demander

Y tendant à l'annulation d'une telle décision étaient sans objet et, par suite, irrecevables ; que, dès lors, le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à demander, d'une part, l'annulation de l'article 1er du

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 15 janvier 2019 par

Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

régional des douanes a, par arrêté du 5 janvier 1995 du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, été affecté en la même qualité à la recette d'Osny à compter du 4 mai 1992 ; que l'intéressé demande