; qu'enfin, le consul général de France a Casablanca a commis une erreur de droit en considérant que la décision de kafala qui lui a délégué l'autorité parentale ne pouvait produire les effets de l'adoption

parentale sur Mlle X... par un jugement du tribunal départemental de Dakar en date du 2 septembre 1987 qui avait autorité de la chose jugée en vertu de l'article 47 de la convention de coopération en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation d'une

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les

à l'autorité parentale, feraient obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents de sexe masculin mariés avec enfants, la COMMUNE DE WOIPPY est fondée à soutenir que c'est à tort que par un jugement

de l'autorité parentale sur ses enfants ; que la décision de la cour n'a accordé à Mme X... aucun droit de visite ni d'hébergement ; que, depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

373 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté, l'autorité parentale " appartient au père et à la mère.

mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle (57000), représentée par son maire en exercice

Pour rejeter la demande de M.

pas l'autorité parentale sur A...B..., ne peut se prévaloir de l'atteinte portée à certains de ses droits.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

A, Davis B et Levy C ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer les demandes et de délivrer aux fils de M.

Le II du même article L. 3111-2 dispose que : " Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation

mémoire complémentaire enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle (57000), représentée par son maire en exercice

; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation

) ; 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard

la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, sise ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande

et européennes pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Moscou, Mme Hélène B, épouse C, et à cette fin se faire communiquer l'intégralité des documents relatifs à la procédure de recrutement