présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE TAT demande

, SUR DEMANDE MOTIVEE.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 2 3 ".

QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ...

d'Etat, présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé 263 rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par son représentant légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...)

allocations familiales a rejeté sa demande tendant à ce qu'il " revienne " sur cette instruction.

Ayant appris que le contrat avait été signé le 17 décembre 2024, la SFRS a demandé au même juge des référés la suspension de l’exécution de ce contrat ainsi que son annulation et la condamnation de la

Malgré plusieurs demandes de la CNIL à l'association, la première dès le 15 juin 2017, tendant à ce qu'elle apporte au manquement litigieux les mesures correctrices qu'il appelait, la commission a constaté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande

Il résulte de ce qui précède que le département de Paris est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'il attaque.

Sur la demande de M.B... : 2.

ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

adresse électronique à laquelle le greffe du tribunal judiciaire, saisi de la demande, adressera au demandeur différentes communications liées à l'instruction de cette demande.

; la SOCIETE IMPORGAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la

Ah CheungMG et les autres demandeurs devant le tribunal administratif demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a déclaré légales les autres délibérations,