contesté qu'elle a compensé cette perte par l'obtention de la représentation d'une autre société ; qu'elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations relatives à la réalité des difficultés

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE PRESENTE CERTAINS DANGERS EN PERIODE DE HAUTES EAUX ET SI LES DIFFICULTES

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE PRESENTE CERTAINS DANGERS EN PERIODE DE HAUTES EAUX ET SI LES DIFFICULTES

Y..., ressortissant français, en 1975 ; que cette question dont dépend la solution du litige soulève une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge judiciaire en application de l'article 29

ans ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la perte de ce marché, qui représentait une part importante de son activité, l'Agence de Ludres de la société Via-France connaissait des difficultés

X... s'est borné à faire état des difficultés financières et des éventualités de reprise déjà révélées par LES MUTUELLES DE BRETAGNE ; que les contacts qu'il a eus avec la direction de l'organisation mutualiste

SOUTIENT QU'IL A ETE CONTRAINT DE PROCEDER AUX VENTES DE MAISONS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DES LOCATAIRES ET DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT NOTAMMENT DE FRAIS MEDICAUX IMPORTANTS

. - PLAN DE REMEMBREMENT - CAS OÙ LE PLAN ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER SOULÈVE UNE DIFFICULTÉ - POUVOIRS DU PRÉFET - SAISINE DE LA COMMISSION D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger soit sur l'action introduite, soit sur une exception une question de compétence soulevant une difficulté

avril 2010, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance et rejeté la demande de provision, au motif que la question de droit posée par le litige soulevait une difficulté

sujétions imprévues si elles étaient prévisibles lors de la conclusion du marché, et qu'il en va ainsi même lorsque le caractère novateur des choix technologiques retenus rendcette prévision plus difficile

automatique des prélèvements mensuels ont été commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés

professionnel du Dr X..., chef du service de radiologie du CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL, qui exerçait également une activité libérale au sein d'un centre privé de radiologie, a été à l'origine de difficultés

salarié rémunéré par l'actionnaire majoritaire de ladite agence ; que, dans ces conditions, l'emploi de Mlle X... n'a pas été réellement supprimé ; que, dès lors, et quelles qu'aient pu être les difficultés

Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure

statuant sur le recours gracieux formé par la société, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, tout en informant ladite société qu'il "considère que son entreprise rencontre des difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE