leur adoption, que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche

libertés d'autrui" ; Considérant que compte tenu des obligations professionnelles des médecins composant la juridiction ordinale, qui rendent très difficile la tenue de ses audiences un autre jour que le dimanche

Cours Progress, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que, cependant, aux termes de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement intérieur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adopté le 21 février 2002 : " Le service le dimanche, les jours fériés et la nuit

de grands magasins parisiens et, d'autre part, les arrêtés des 23, 27 août et 7 septembre 2001 et, sauf en tant qu'ils concernent le dimanche 25 novembre 2001, les arrêtés des 2 août et 23 octobre 2001

circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi 12 juin 2004 alors que, partout ailleurs, l'élection a eu lieu de dimanche

pour excès de pouvoir la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que l'article L. 221-6 de ce même code ajoute

A ETE BLESSE ACCIDENTELLEMENT A LA TETE PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR Y..., ALORS QUE LES DETENUS SE TROUVAIENT RASSEMBLES, UN DIMANCHE DANS L'ATELIER DE LA MAISON D'ARRET DE LAON ; QUE LE DIMANCHE ETAIT

devaient, en application des dispositions de l'article L.O. 121 du code électoral, expirer en principe le 7 avril 1998 ; qu'une élection devant, en vertu de l'article L. 55 dudit code, avoir lieu un dimanche

" ; que ces dispositions s'opposent à l'emploi de personnes salariées le dimanche, alors même que, comme il est allégué, ces personnes ne travailleraient pas les autres jours de la semaine ; Considérant

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221.6 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU

publier en langue française les noms des listes de son arrêté du 22 mars 2022 fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française du dimanche

compris dans l'opération "soldes collectifs" organisé annuellement par la profession, aux deux dimanches compris dans la période de la foire de Lyon, à trois dimanches de l'année dans le cadre de la procédure

LA MADELEINE", LA DECISION DU 9 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, AVAIT REFUSE A LA SOCIETE L'AUTORISATION D'OUVRIR LE DIMANCHE

annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du directeur de l'hôpital Saint-Louis rejetant sa demande de versement de la prime de travail pour les dimanches