; Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le décret n° 86-479 du 15 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 mai 1983, 15 novembre 1985, 19 janvier 1987 et 26 janvier 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

de la requête enregistrée au greffe central dudit tribunal le 15 juin 1984 présentée par le président du conseil général du DEPARTEMENT DES ARDENNES ; le président du conseil général du DEPARTEMENT DES

pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés,

jugement du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1980 par laquelle la direction départementale de l'équipement du Var

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

2 avril 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 31 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du complément de taxe sur la valeur ajoutée sis a sa charge pour la période du 1er mars 1979 au 28 février 1981 par un avis de mise en recouvrement du 1er décembre 1982 et des pénalités y afférentes ;

-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août

1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pour excès de pouvoir des lettres des 30 décembre 1997 et 10 juillet 1998 du président du comité économique du médicament, et de la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et

des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats... sont exonérées d'impôt sur le revenu

1981 et au 23 décembre 1982 et l'année suivante ; 4° - à titre subsidiaire condamne M.

Silva l'arrêté du 24 décembre 1981 fixant le tableau d'avancement au grade d'officier de paix principal pour l'année 1982, en tant qu'il ne contient pas le nom de M. de X...

; Vu le traité constituant la communauté économique européenne ; Vu la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code rural ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 décembre 1988 portant révocation de M.

Christian X..., commandant des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 31 décembre 1984 sur la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements

20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande des consorts X... et de M.