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87 résultats pour « dirigeant de droit ou de fait agissant directement ou indirectement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

K fait état d'émargements irréguliers dans les bureaux de vote nos 1, 3, 6, 10, 14, 19 et 22, il n'a, avant l'expiration du délai de protestation, fait état d'irrégularités quant aux émargements que s'agissant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

à un procès équitable rappelé à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; S'agissant des pouvoirs conférés à l'APC

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

dans des conditions régulières et que ne s'est pas produit depuis son intervention un changement dans les circonstances de droit ou de fait susceptible de modifier l'appréciation portée sur la représentativité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

communautaire et le principe de confiance légitime puisqu'il vise à contourner les obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En second lieu, il est soutenu qu'en l'espèce, la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, la société Google n'ayant pas été mise à même de faire valoir utilement ses observations.

Source officielle

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