enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

Par suite, si les stipulations de l'accord conclu le 30 mai 2011 interdisent aux seuls salariés atteignant l'âge de 55 ans postérieurement à son entrée en vigueur de bénéficier immédiatement d'un congé

ne pourra pas refuser de travailler les sept heures supplémentaires sauf à s'exposer à procédure disciplinaire, et, en second lieu, le principe de non discrimination et d'égalité devant la loi, le respect

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi

LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET

et Y..., salariés protégés de la SA Transports Berthoux ; que, par des décisions du 11 juin 2002, le ministre chargé des transports a annulé ces autorisations et rejeté les demandes d'autorisations de

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 75-936 EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L 259, L 260 ET L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE

articles 1er et 3 de l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 du préfet de police de Paris ; 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 17 mai 2004, le conseil des prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

au sein de filiales, et au principe d'égalité entre les salariés soumis à un même statut ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a pour objectif de contourner les dispositions

d'égalité, en ce qu'il institue une différence de traitement, en premier lieu, entre le comité social et économique des entreprises de plus de cinquante salariés et celui des entreprises de onze à quarante-neuf

que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ; Considérant que l'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination

du droit et d'allègement des procédures, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre

entre les aides opératoires et aides instrumentistes salariés, qui bénéficient d'une prise en charge totale des coûts de leur formation, et ceux qui n'ont pas le statut de salariés, qui doivent supporter

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative

Salah X..., demeurant chez Mme Muriel Y..., escalier 10 apt 382, ... ; M.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

S'agissant des moyens tirés de l'atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination : 10.

D'une part, en vertu des articles L. 313-10 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée et dont les