Edouard Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

hospitalier de Montperrin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

de décès de son mari le 12 novembre 1994 et à ce que les sommes portent intérêts au taux légal à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, si l'article 1er du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil du 21 février 1995 instaure une distinction entre la luzerne séchée artificiellement

concours posé par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, dès lors, il était loisible au pouvoir réglementaire, auquel aucune autre disposition n'imposait un tel recrutement, d'opérer des distinctions

de type PA et les parcs d'attractions sont autorisés à accueillir du public contrairement aux fêtes foraines qui se déroulent pourtant, elles-aussi, en pleins airs et, en dernier lieu, qu'aucune distinction

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

qu'il doit être soigné dans un établissement spécialisé " ; que l'arrêté litigieux se réfère à un rapport médical en date du 16 novembre 1982, ordonné le 5 novembre 1982 par le tribunal de grande instance

: 1°) d'annuler l'article 38 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations

second degré et dans les établissements de formation ; que ni ces dispositions, ni celles du décret du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, n'établissent de distinction

pré-affectés dans les juridictions à l'issue de leur formation initiale ; que, dès lors, la note du 13 décembre 2011 indiquant aux chefs de juridiction que l'ensemble des greffiers stagiaires, sans distinction

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

fonctionnaires une suite d'actes soumise aux impératifs de gestion d'une société privée ; que l'accord, qui s'applique indistinctement à tous les personnels de l'établissement, met fin illégalement aux distinctions

B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 septembre 2016, la chambre disciplinaire a infligé à M.

; que la décision du ministre de l'intérieur refusant l'asile territorial peut faire l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une instance contentieuse en excès de pouvoir, tant par la voie de l'action

communication d'un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

solidarité instituée par l'article 1685 du code général des impôts n'était pas subordonnée à la condition que les époux vivent sous le même toit et que les dispositions de cet article ne faisaient aucune distinction