. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE - A) DISPOSITIONS MODIFIANT LES RÈGLES D'ATTRIBUTION

. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE - A) DISPOSITIONS MODIFIANT LES RÈGLES D'ATTRIBUTION

1980 au 12 juin 2002 ; que si l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a prévu que les dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : "Les dispositions

citées ci-dessus de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; que, par suite, les requérantes, qui ne contestent pas la conformité des dispositions réglementaires qu'ils attaquent à ces

certificat d'aptitude à l'enseignement technique soit pour les seuls candidats au professorat de psychopédagogie de la maitrise de psychologie et de la maitrise de sciences de l'éducation ; qu'aucune disposition

que lui a délégué sur ce point le législateur ; que, par suite, l'exception d'illégalité soulevée par les fédérations requérantes à l'encontre des dispositions réglementaires précitées ne saurait être

dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Elle soutient que cette circulaire comporte des dispositions

Les dispositions réglementaires attaquées, qui se bornent à préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives imposant le recours à la vaisselle réemployable, ne méconnaissent pas

Claude B, demeurant ..., et tendant à ce que la juridiction administrative apprécie la légalité des dispositions réglementaires instituant le salaire annuel moyen comme référence pour le calcul de la pension

définies par le présent code, est interdit" ; Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire,

La société Free demande l'annulation du refus opposé à sa demande adressée au Premier ministre d'adopter des dispositions réglementaires pour mettre en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés

de révision des prix figurant dans les marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi, s'appliquent, nonobstant toutes dispositions

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 1er décembre 2010, réitérée le 14 février 2011, tendant à la modification des dispositions

ministre chargé des transports en vertu de l'article R.129 du code de la route ; que, dès lors, le directeur du service national des examens du permis de conduite était compétent pour fixer, par les dispositions

les autorités publiques de s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, de tels avis qu'elles estiment utile de recueillir, ne peuvent légalement s'exercer, lorsqu'une disposition

législatives citées ci-dessus de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions réglementaires qu'ils attaquent

réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec ces objectifs, ni davantage

Considérant que l'intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à

Cependant, faute d'identifier les obligations précises que les dispositions réglementaires contestées auraient méconnues, le moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier