Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables ".

B, tant de Mayotte vers le territoire métropolitain que de celui-ci vers Mayotte, ne comportaient aucun territoire d'outre-mer, au sens de ces dispositions, comme point de départ ou d'arrivée ; qu'ainsi

et de celle Mayotte-La Réunion ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 22 septembre 1998 que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils

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Considérant qu'ainsi que le rappellent les dispositions attaquées, les centres et locaux situés à Mayotte doivent disposer d'équipements permettant " l'exercice de leurs droits par les intéressés ", ce

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articles 25 et 30 à 38" ; que, par suite, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 231 du code électoral sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Considérant qu'il n'est

applicables au président et aux membres du bureau de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre

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Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M Daniel X... ...

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : Sont applicables aux agents de

En prévoyant, par les dispositions attaquées, que le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte et en en tirant

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Patrick X..., la décision du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, refusant à M.

Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte