libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62

/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2002-285 du 28 février

département du Gard la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, Me Occhipinti, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 ; Vu la décision

issues de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; que, toutefois, il résulte du V de ce même article que ces dispositions n'entraient en vigueur que

Par un arrêt n° 19PA02284 du 20 octobre 2020 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B et appel incident de la commune de Bry-sur-Marne, annulé l'article 5 du jugement du 23 mai 2019

entre le public et l'administration ; - le code rural ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2014 288 du 5 mars 2014 ; - la loi n° 2014 1528 du 18 décembre 2014 ; - la loi n° 2016 925 du

Aux termes du I de l'article 29 de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables

article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu l'ordonnance du 23 juillet 2014 par laquelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu les ordonnances du 24 juin et du 23 juillet 2014

; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décembre 1990 ; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre

634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes des dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans leur rédaction applicable au présent litige et issue de la loi du 23

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet

juillet 1991 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n°

et le mois de mai 2013.

L'article L. 824-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, dispose que la formation du Haut conseil du