Ali A demeurant ... ; M.

, qui comporte quatre catégories : interventions diverses hors voirie publique, interventions sur voirie publique, récupération d'objets et autres interventions diverses ; qu'en vertu de cette annexe II

Jean-Pierre X..., demeurant à Ceyssat, Saint-Georges-es-Allier (63800), Cournon ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 2 juillet 2013 par laquelle il a indiqué être divorcé ; qu'au vu de ses déclarations

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

X, né en Algérie, ressortissant du royaume du Maroc, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il a la nationalité ; qu'il est entré, en 1973, à l'âge de deux ans en France où il réside depuis lors

le divorce de M.

un délai raisonnable, d'un capital de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de harkis, prévu aux sixième et septième alinéa du I de l'article 6 de la loi précitée ; 3°) d'assortir les injonctions prononcées

X... soutient qu'il réside de manière continue depuis 1991 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus

B, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 18 décembre 2007 par laquelle il a indiqué qu'il était divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait

A fait valoir qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 1990, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France,

l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 1984 par lequel le maire de Quimper a mis fin à son stage d'aide ouvrier professionnel, d'autre part à la condamnation de la commune de Quimper à lui verser diverses

X... ait été prononcée dix mois après sa sortie de prison n'est pas, à elle seule, de nature à retirer à cette mesure son caractère d'urgence absolue, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M.

est insuffisamment motivée ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet son certificat de naissance établi par le directeur de l'OFPRA indique qu'il est bien divorcé

X... avait justifié que, lors de l'achat, en 1971, du terrain qu'il a revendu en 1977, il n'avait pas d'intention spéculative, a prononcé la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu que l'administration

B résidait régulièrement sur le territoire français ; que cette relation s'est prolongée après décembre 2004, date du départ de M.

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A MME VEUVE A..., POUR

9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) prononce

nationalité marocaine, a contracté un mariage une première fois le 24 septembre 1992 au Consulat du Maroc à Villemomble ; qu'il a été naturalisé français par décret du 5 septembre 1994 ; qu'il a divorcé

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 : " Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le