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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007840877
8 juillet 1994
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre
CETAT:CETATEXT000007840885
Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Apostrof" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
CETAT:CETATEXT000007840926
Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bessec Chausseur" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007840933
CETAT:CETATEXT000007843095
CETAT:CETATEXT000007843103
Stéphane X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Rock à Malo" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007843111
"Promod" à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Promod" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000007843117
Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Hibiscus" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007843142
Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Les Korrigans" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007843150
Jean X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Vaillant Music" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007843158
a autorisé Mme Marguerite X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Sweaterie" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007843165
X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Zénith Vêtements" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
CETAT:CETATEXT000007843173
Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Marin-Marine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007843180
autorisé Mme Marguerite X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Parfumerie Morgane" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007843185
Vladimir X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Nobilet Le Gantoux" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007843191
préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Bata" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007843197
Jean-Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Compagnie des Pulls" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000007843204
Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Le Comptoir Marin" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007854704
Man et Rodier" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56
CETAT:CETATEXT000007854711
Gauthier" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du
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