et le 18 juillet 1986 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

d'invalidité, pour la période du 5 juin 1986 au 5 juillet 1987, d'autre part, a reconnu à M.

X..., Vu 2°, sous le n° 60 596, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

1982, 24 JUILLET 1982, 30 JUILLET 1982, 5 OCTOBRE 1982, 22 OCTOBRE 1982, 3 NOVEMBRE 1982, 30 NOVEMBRE 1982, 23 DECEMBRE 1982, 4 JANVIER 1983, 18 MARS 1983, 28 MARS 1983, 1ER DECEMBRE 1983, 2 FEVRIER 1984

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre

mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

à 1984, et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1981 au 31 décembre 1985 ; 2°) d'ordonner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91

immobiliers y afférents, donnent lieu à la perception d'un prélèvement ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en

du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu l'article 42 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

n° 78-1240 de finances rectificative pour 1978, du 29 décembre 1978 ; Vu le décret du 12 avril 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.